Art. 3 Convention entre la Confédération et les cantons visant à harmoniser l'informatique policière en Suisse (HIP), du 21 novembre 2012 - Comité de programme

1 Le comité de programme est composé de 13 membres au maximum. En font partie neuf représentants des cantons et quatre représentants au maximum de la Confédération, dont deux du DFJP, et, si impliqués, un représentant du DDPS et un représentant du DFF.

2. Les membres sont désignés pour une période de deux ans comme suit

a) la représentation de la Confédération par le Conseil fédéral;

b) la représentation des cantons par la CCDJP, après audition de la Conférence des commandants des polices cantonales de Suisse (CCPCS), en tenant compte de

- un siège fixe pour chacun de trois cantons signataires les plus peuplés;

- une représentation convenable des régions linguistiques;

- l’intégration des organes de coordination existants comme la commission technique des polices suisses (CTPS) et le comité pour la planification, le suivi et la standardisation du traitement des informations de police (PSS).

3. Le ou la président-e de la direction de programme, le chef de programme, l'expert de stratégie externe ainsi qu'au besoin des conseillers pour des questions particulières techniques et de droit participent aux séances du comité de programme sans droit de vote. Le comité de programme peut inviter des personnes supplémentaires.

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