Art. 2 Convention entre la Confédération et les cantons visant à harmoniser l'informatique policière en Suisse (HIP), du 21 novembre 2012 - Organisme responsable du programme

1 Les cantons et la Confédération, agissant par l'assemblée plénière de la Conférence des directrices et directeurs des Départements cantonaux de justice et police (CCDJP) et le Département fédéral de justice et police (DFJP), forment l’organisme responsable du programme. Une décision valable a besoin de l'approbation de la CCDJP, d’un côté, et de celle du DFJP de l'autre côté.

2. Leurs tâches sont

a) la supervision du programme, des projets et de leur financement;

b) l'élection du ou de la président-e du comité de programme;

c) la remise de la charte du programme, comprenant les objectifs, le budget du programme, le plan financier et les contributions financières au programme des cantons et de la Confédération.

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