Art. 14 Convention entre la Confédération et les cantons visant à harmoniser l'informatique policière en Suisse (HIP), du 21 novembre 2012 - Tâches des partenaires du programme

1 Les cantons et la Confédération informent la direction du programme des projets en cours et planifiés dans le domaine de cette convention.

2. Ils remettent, pour autant que possible, les projets d’investissement fondamentaux et volumineux dans des applications spécialisées de police qui tomberaient dans la période 2013 à 2016. Dès 2013, de tels investissements seront effectués dans le cadre de l’harmonisation.

3. La Confédération déclare sa disponibilité à réviser ses projets dans les domaines de la sécurité combinée et de la protection de l’information au niveau de leur pertinence par rapport aux applications et systèmes cantonaux concernés par l’harmonisation et, le cas échéant, à inclure les besoins des cantons dans la gestion de ses projets.