Art. 12 Convention entre la Confédération et les cantons visant à harmoniser l'informatique policière en Suisse (HIP), du 21 novembre 2012 - Financement des coûts des projets individuels

1 Les coûts des projets d'harmonisation individuels sont financés par les partenaires participants au projet.

2. La contribution financière de chaque partenaire est facturée une fois au début de chacune des prochaines phases du projet.

3. Les cantons participants se partagent la contribution en raison de la population résidente permanente actuellement connue à la date du lancement du projet. Le comité de programme peut, dans des cas justifiés, fixer exceptionnellement une autre clé, pour autant que cela résulte d’un commun accord. Sinon, l’organisme responsable du programme est responsable.

4. Si un canton ou une autorité fédérale veut participer à un projet en cours ou déjà clôturé, cela occasionne une contribution d'entrée. Celle-ci comprend l’investissement que le nouveau partenaire aurait dû faire, s’il avait été associé dès le début.