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561.5 HIP CH-NE

Art. 11 Convention entre la Confédération et les cantons visant à harmoniser l'informatique policière en Suisse (HIP), du 21 novembre 2012 - Financement des coûts du programme

5 Défense générale - Police - 56 Police - 561 Police neuchâteloise - A. DISPOSITIONS GENERALES B. ORGANISATION ET COMPETENCES C. FINANCES
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Art. 11 Convention entre la Confédération et les cantons visant à harmoniser l'informatique policière en Suisse (HIP), du 21 novembre 2012 · Financement des coûts du programme

1 La Confédération et les cantons financent les coûts du programme par une contribution annuelle. Les cantons supportent 70% des coûts du programme, la Confédération 30%. Les montants sont facturés en janvier pour l'exercice courant.

2. Les cantons se partagent leur contribution en raison de la population résidente permanente actuellement connue à la date de la facturation.

3. Le budget annuel du programme et le plan financier pour les trois années à venir sont déterminés par l’organisme responsable du programme.

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