Art. premier Convention entre la Confédération et les cantons visant à harmoniser l'informatique policière en Suisse (HIP), du 21 novembre 2012 - But, objectif et champ d’application

1 La présente convention règle la collaboration entre les cantons dans le domaine de l’harmonisation de l’informatique policière en Suisse, ainsi que entre les cantons et les autorités fédérales participant au programme, pour autant que cela fasse partie du domaine de leurs compétences respectives.

2. Les cantons et la Confédération assurent une mise en œuvre coordonnée de l’harmonisation de l'informatique policière en Suisse en réalisant ensemble ce qui est nouveau et en harmonisant graduellement l'existant. Ils prennent notamment des mesures conjointes dans le cadre de la présente convention, se conforment, dans leur domaine respectif, aux décisions du comité de programme et à l’architecture de référence. Ils proposent aux partenaires des idées, des méthodes et des solutions dans le cadre des prescriptions légales.

3. La Confédération et les cantons s’assurent que le besoin de légiférer soit évalué de manière précoce et que les nouvelles bases légales à créer soient intégrées à temps dans la planification du programme.

4. La présente convention concerne les applications spécialisées et les systèmes policiers, leurs interfaces avec des tiers ainsi que la garantie de la protection des données et de l’information.

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