Art. 8 Concordat intercantonal sur la coopération assistée par ordinateur des cantons lors de l'élucidation des délits de violence (Concordat ViCLAS), du 2 avril 2009 - Enregistrement et gestion des données

1 L'enregistrement physique des données ViCLAS est effectué exclusivement par la centrale.

2. S'agissant de la gestion des données dans ViCLAS, les principes ci-après sont applicables

a) les services extérieurs peuvent modifier leurs propres données et ont le droit de consulter les données des autres services extérieurs ainsi que celles de la centrale;

b) la centrale a le droit de modifier l'ensemble des données contenues dans le système d’analyse ViCLAS;

c) les suppressions sont effectuées uniquement par la centrale.