Art. 3 Concordat intercantonal sur la coopération assistée par ordinateur des cantons lors de l'élucidation des délits de violence (Concordat ViCLAS), du 2 avril 2009 - Champ d'application

1 Le système ViCLAS est utilisé dans des procédures contre des auteurs connus ou inconnus en lien avec des enquêtes locales, régionales, nationales ou internationales.

2. Sont saisis dans ViCLAS des types de comportement et/ou des circonstances qui indiquent ou qui sont en rapport avec des délits contre l'intégrité physique ou sexuelle et tout autre délit pour motif sexuel, qui se prêtent à l'analyse et la recherche dans ViCLAS. Cela comprend en particulier

a) les homicides (y compris les tentatives),

b) les délits contre l'autodétermination sexuelle (y compris les tentatives et les délits poursuivis sur plainte),

c) les disparitions de personne dans des circonstances laissant supposer l’existence d’un crime,

d) les approches suspectes d’enfants et d’adolescents dans des circonstances laissant supposer l’existence d’un motif d’ordre violent ou sexuel,

e) les enlèvements (sauf enlèvement d'enfants par leurs parents ou enlèvement de mineurs par le détenteur de l’autorité parentale),

f) les maltraitances d'animaux au sens de l'article 26, alinéa 1, lettres a et b de la loi sur la protection des animaux (LPA), du 16 décembre 2005 [3] (état au 1 er septembre 2008), dans des circonstances laissant supposer l’existence d’un motif d’ordre violent ou sexuel.

← Art. 2 Concordat intercantonal sur la coopération assistée par ordinateur des cantons lors de l'élucidation des délits de violence (Concordat ViCLAS), du 2 avril 2009 Objet et but Art. 4 Concordat intercantonal sur la coopération assistée par ordinateur des cantons lors de l'élucidation des délits de violence (Concordat ViCLAS), du 2 avril 2009 →