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Art. 20 Concordat intercantonal sur la coopération assistée par ordinateur des cantons lors de l'élucidation des délits de violence (Concordat ViCLAS), du 2 avril 2009 - Juridiction
5 Défense générale - Police - 56 Police - 561 Police neuchâteloise - 1. Dispositions générales 2. Organisation, compétences 3. Exploitation et protection des données 4. Financement 5. Dispositions finales
Art. 20 Concordat intercantonal sur la coopération assistée par ordinateur des cantons lors de l'élucidation des délits de violence (Concordat ViCLAS), du 2 avril 2009 · Juridiction
1 Une instance d’arbitrage est mise en place pour régler tous les problèmes litigieux qui pourraient surgir entre les parties à l’accord dans le cadre de l'application et de l'interprétation du présent accord.
2. Le comité directeur de la CCDJP est l'instance d’arbitrage.
3. Les dispositions du concordat sur l'arbitrage, du 27 mars 1969 [7] sont applicables.
4. L'instance d’arbitrage tranche définitivement.
5. Une instance d’arbitrage indépendante peut être mise en place pour les cas particuliers.
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Objet et but
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