561.4
KONKATVICLASViCLAS
CH-NE
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Art. 17 Concordat intercantonal sur la coopération assistée par ordinateur des cantons lors de l'élucidation des délits de violence (Concordat ViCLAS), du 2 avril 2009 - Entrée en vigueur
5 Défense générale - Police - 56 Police - 561 Police neuchâteloise - 1. Dispositions générales 2. Organisation, compétences 3. Exploitation et protection des données 4. Financement 5. Dispositions finales
Art. 17 Concordat intercantonal sur la coopération assistée par ordinateur des cantons lors de l'élucidation des délits de violence (Concordat ViCLAS), du 2 avril 2009 · Entrée en vigueur
1 L'accord entre en vigueur dès que le canton de Berne ainsi que deux autres cantons au minimum y ont adhéré.
2. Les modifications de l'accord nécessitent l'approbation de toutes les parties à l’accord.
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Objet et but
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