Legislator Jurisprudence & Législation
561.3 CH-NE

Art. 15 Concordat réglant la coopération en matière de police en Suisse romande, du 17 août 2016 - Cadre et domaines des synergies

5 Défense générale - Police - 56 Police - 561 Police neuchâteloise - CHAPITRE IV Synergies opérationnelles, techniques, scientifiques et logistiques
Ouvrir la source officielle Texte complet (18 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 15 Concordat réglant la coopération en matière de police en Suisse romande, du 17 août 2016 · Cadre et domaines des synergies

1 Le concordat constitue le cadre permanent pour l'encouragement et la réalisation de synergies propres à renforcer la lutte contre la criminalité et à assurer une économie des moyens.

2. Les synergies s'étendent aux domaines opérationnel, technique, scientifique et logistique ainsi qu'à la formation y relative. Leur réalisation ne peut être imposée à un canton partenaire.

← Art. 14 Concordat réglant la coopération en matière de police en Suisse romande, du 17 août 2016 Champ d'application Art. 16 Concordat réglant la coopération en matière de police en Suisse romande, du 17 août 2016 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →