Art. 2 Règlement d'application du concordat instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives (RE-CVMS), du 22 décembre 2009 - Recours

[3] 1 La décision de l'officier de police peut faire l'objet d'un recours au département dans les trente jours qui suivent sa notification.

2. La décision du département peut faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal.

3. Le recours au département ou au Tribunal cantonal n'a pas d'effet suspensif, sauf décision contraire de l'autorité de recours (art. 12 du concordat).

4. La loi sur la procédure administrative (LPA), du 18 mars 2025 [4] , est applicable pour le surplus.

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