Art. premier Règlement d'application du concordat instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives (RE-CVMS), du 22 décembre 2009 - Compétences

[2] 1 Le Département de la sécurité, de la digitalisation et de la culture (ci-après: le département) est compétent pour définir le périmètre des zones sujettes à interdiction (art. 4 al. 1 dernière phrase du concordat).

2. Les officiers de la police neuchâteloise sont compétents pour

c) prononcer la garde à vue (art. 8 du concordat).

Compétences Art. 2 Règlement d'application du concordat instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives (RE-CVMS), du 22 décembre 2009 →