5 Défense générale - Police - 56 Police - 561 Police neuchâteloise (EK-MGSV)

1 La présente loi désigne l'autorité judiciaire cantonale compétente au sens du concordat instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives, du 15 novembre 2007.

2. Elle détermine la procédure applicable.

[2] La personne qui fait l'objet d'une garde à vue selon l'article 8 du concordat peut demander au Tribunal des mesures de contrainte de vérifier que la privation de liberté est conforme à la loi.

[3] La décision du Tribunal des mesures de contrainte peut faire l'objet d'un recours à l'Autorité de recours en matière pénale.

[4] 1 Le Tribunal des mesures de contrainte applique la procédure prévue par le code de procédure pénale suisse (CPP), du 5 octobre 2007 [5] , en matière de détention provisoire.

2. L'Autorité de recours en matière pénale applique la procédure prévue par le CPP en matière de recours.

La présente loi est soumise au référendum facultatif.

1 Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

2. Il pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution.

Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 2 juin 2010.

L'entrée en vigueur est fixée avec effet au 1 er juillet 2010.