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Art. 7 Concordat instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives (CVMS), du 15 novembre 2007 - Application de l’obligation de se présenter
Art. 7 Concordat instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives (CVMS), du 15 novembre 2007 · Application de l’obligation de se présenter
[10] 1 Il y a lieu de penser que des mesures autres que l’obligation de se présenter ne suffiront pas à faire renoncer une personne à commettre des actes de violence lors de manifestations sportives (art. 6, al. 1, let. e ) notamment
a) lorsque des déclarations ou des actes récents de la personne visée indiquent qu’elle contournerait les mesures moins strictes qui seraient prises à son encontre; ou
b) que les mesures moins strictes qui seraient prises à l’encontre de la personne visée ne pourraient l’empêcher, en raison de sa situation personnelle, par exemple si son lieu de domicile ou de travail est proche d’un stade, de commettre des actes de violence lors de manifestations sportives ultérieures.
2. Si, pour des motifs importants et justifiés, la personne visée ne peut se présenter à l'office compétent conformément à l’article 6, alinéa 2, elle doit immédiatement en informer l'office où elle doit se présenter et indiquer son lieu de séjour. L’autorité policière compétente vérifie si le lieu de séjour et les indications fournies par la personne visée sont exacts.
3. L'office où la personne doit se présenter fait immédiatement savoir à l’autorité qui a ordonné l’obligation de se présenter si la personne visée s’est présentée ou non.
4. Abrogé .
a) des éléments concrets et récents indiquent qu’elle prendra part à des actes de violence graves contre des personnes ou des objets lors d’une manifestation sportive nationale ou internationale;
b) cette mesure est le seul moyen de l’empêcher de commettre de tels actes de violence.
2. La garde à vue doit prendre fin lorsque les conditions l’ayant justifiée ne sont plus réunies, mais au plus tard après 24 heures.
3. La personne visée doit se présenter au poste de police de son lieu de domicile ou à un autre poste de police mentionné dans la décision à la date et à l’heure indiquées et doit y demeurer le temps de la garde à vue.
4. Si la personne visée ne se présente pas au poste de police indiqué, elle peut y être amenée par la police.
5. Si la personne visée en fait la demande, un juge vérifie que la privation de liberté est conforme à la loi.
6. La garde à vue peut être prononcée par les autorités du canton dans lequel la personne visée est domiciliée ou par les autorités du canton dans lequel les actes de violence risquent d’être commis. La décision des autorités du canton dans lequel les actes de violence risquent d’être commis prime.