Art. 5 Concordat instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives (CVMS), du 15 novembre 2007 - Décision d’interdiction de périmètre

[9] 1 La décision d’interdiction de périmètre doit en préciser la durée et le champ d’application géographique. Elle doit être accompagnée d’indications qui permettent à la personne concernée d’avoir une connaissance détaillée en détail des périmètres s’y rapportant.

2. L’autorité qui a pris la décision informe sans attendre les autres autorités mentionnées à l’article 4, alinéas 3 et 4.

3. L’article 3 est déterminant pour apporter la preuve de la participation à des actes de violence.