Art. 2 Concordat instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives (CVMS), du 15 novembre 2007 - Définition du comportement violent

[2] 1 Il y a notamment comportement violent et actes de violence lorsqu’une personne, avant, pendant ou après une manifestation sportive, a commis ou incité à commettre les infractions suivantes

a) les infractions contre la vie et l’intégrité corporelle visées aux articles 111 à 113, 117, 122, 123, 125, alinéa 2, 126 alinéa 1, 129, 133 et 134 du code pénal (CP) [3] ;

b) les dommages à la propriété visés à l’article 144 CP;

c) la contrainte visée à l’article 181 CP;

d) l’incendie intentionnel visé à l’article 221 CP;

e) l’explosion visée à l’article 223 CP;

f) l'emploi avec dessein délictueux, d'explosifs ou de gaz toxiques visé à l’article 224 CP;

g) la provocation publique au crime ou à la violence visée à l'article 259 CP ;

h) l’émeute visée à l’article 260 CP;

i) la violence ou la menace contre les autorités et les fonctionnaires visée à l’article 285 CP;

j) l'empêchement d'accomplir un acte officiel visé à l'article 286 CP.

2. Est aussi considéré comme comportement violent le fait de menacer la sécurité publique en transportant ou en utilisant des armes, des explosifs, de la poudre de guerre ou des engins pyrotechniques dans les stades ou les salles de sport, aux alentours et sur les trajets aller et retour.

← Art. premier Concordat instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives (CVMS), du 15 novembre 2007 5 Défense générale - Police - 56 Police - 561 Police neuchâteloise - Chapitre 1 - Dispositions générales Art. 3 Concordat instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives (CVMS), du 15 novembre 2007 →