Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
561.15 LVISPO CH-NE

Art. 7 Loi sur la prévention de la violence à l'occasion de manifestations sportives (LViSpo), du 29 janvier 2013 - Procédure

5 Défense générale - Police - 56 Police - 561 Police neuchâteloise - chapitre 2 Autorisation de jeu
Ouvrir la source officielle Texte complet (29 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 7 Loi sur la prévention de la violence à l'occasion de manifestations sportives (LViSpo), du 29 janvier 2013 · Procédure

1 La procédure d'autorisation est régie par la loi sur la procédure administrative (LPA), du 18 mars 2025 [1] .

2. Sont réservées les dispositions du concordat instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives (CVMS) [2] .

← Art. 6 Loi sur la prévention de la violence à l'occasion de manifestations sportives (LViSpo), du 29 janvier 2013 5 Défense générale - Police - 56 Police - 561 Police neuchâteloise - chapitre premier Généralités Art. 8 Loi sur la prévention de la violence à l'occasion de manifestations sportives (LViSpo), du 29 janvier 2013 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →