561.15
LVISPO
CH-NE
Art. 5 Loi sur la prévention de la violence à l'occasion de manifestations sportives (LViSpo), du 29 janvier 2013 - Décision et obligations
5 Défense générale - Police - 56 Police - 561 Police neuchâteloise - chapitre 2 Autorisation de jeu
Art. 5 Loi sur la prévention de la violence à l'occasion de manifestations sportives (LViSpo), du 29 janvier 2013 · Décision et obligations
1 Sur la base du préavis de la police neuchâteloise, le département statue sur la demande d'autorisation.
2. Il peut, sur préavis de la police neuchâteloise, assortir l'autorisation de certaines obligations qui peuvent porter notamment sur les points suivants
f) organisation de l'arrivée et du départ des supporters.
← Art. 4 Loi sur la prévention de la violence à l'occasion de manifestations sportives (LViSpo), du 29 janvier 2013
5 Défense générale - Police - 56 Police - 561 Police neuchâteloise - chapitre premier Généralités
Art. 6 Loi sur la prévention de la violence à l'occasion de manifestations sportives (LViSpo), du 29 janvier 2013 →