Art. 29 Loi sur la prévention de la violence à l'occasion de manifestations sportives (LViSpo), du 29 janvier 2013 - Promulgation et entrée en vigueur

1 Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à la promulgation et à l'exécution de la présente loi.

2. Il fixe la date de son entrée en vigueur.

Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 6 mars 2013.

L'entrée en vigueur est fixée avec effet au 1 er juillet 2013.

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