Art. 10 Loi sur la prévention de la violence à l'occasion de manifestations sportives (LViSpo), du 29 janvier 2013 - Réduction

1 Le Conseil d'Etat peut réduire les frais de sécurité mis à la charge de l'organisateur

a) en fonction des mesures prises par ce dernier pour garantir la sécurité et l'ordre et éviter les comportements violents ou,

b) pour tenir compte de circonstances exceptionnelles de caractère sportif.

2. Le Conseil d'Etat arrête les modalités d'exécution.

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