Art. 2 Arrêté concernant les réunions menaçant l'ordre public, du 23 mars 1998

Sa décision sera prise sur la base d'une appréciation de la situation fournie par la police cantonale ainsi que, le cas échéant, sur les préavis émis par les autorités communales concernées et par le service de la consommation et des affaires vétérinaires.