Art. premier Arrêté concernant les réunions menaçant l'ordre public, du 23 mars 1998

[2] Si l'organisation de réunions de mouvements réputés violents risque de menacer l'ordre public, le ou la chef/fe du Département de la sécurité, de la digitalisation et de la culture est compétent/e, en cas d'urgence, pour prendre toutes les mesures nécessaires, le cas échéant pour en décider l'interdiction.