Legislator Jurisprudence & Législation
561.13 CH-NE

Art. 5 Arrêté concernant les dispositifs d'alarmes, du 8 juin 2016 - Séparation des messages

5 Défense générale - Police - 56 Police - 561 Police neuchâteloise - CHAPITRE 2 Dispositifs d'alarmes
Ouvrir la source officielle Texte complet (37 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 5 Arrêté concernant les dispositifs d'alarmes, du 8 juin 2016 · Séparation des messages

Le moyen de transmission des critères d'alarme doit différencier l'effraction de l'agression.

← Art. 4 Arrêté concernant les dispositifs d'alarmes, du 8 juin 2016 Buts Art. 6 Arrêté concernant les dispositifs d'alarmes, du 8 juin 2016 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →