Art. 3 Arrêté concernant les dispositifs d'alarmes, du 8 juin 2016 - Définitions

1 Est considéré comme dispositif d'alarmes, tout moyen technique de détection, de signalisation et de transmission de messages d'alarmes.

2. L'effraction consiste à briser tout dispositif de clôture ou de passage employé par une ou plusieurs personnes qui tentent de s'introduire sans droit dans un lieu mis sous alarme.

3. L'agression est un acte violent à l'égard d'une ou plusieurs personnes, à des fins de s'introduire sans droit dans un lieu mis sous alarme.

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