Art. 28 Arrêté concernant les dispositifs d'alarmes, du 8 juin 2016 - Mesures

L'inobservation des prescriptions du présent arrêté, la répétition de fausses alarmes, de même que le défaut de paiement des redevances, après avertissement donné au détenteur, peut entraîner la suppression du raccordement à la centrale de la police neuchâteloise.