561.13
CH-NE
Art. 21 Arrêté concernant les dispositifs d'alarmes, du 8 juin 2016 - Levée du doute
5 Défense générale - Police - 56 Police - 561 Police neuchâteloise - CHAPITRE 5 Levée du doute et fausse alarme
Art. 21 Arrêté concernant les dispositifs d'alarmes, du 8 juin 2016 · Levée du doute
1 Le centre collecteur d'alarmes ou le bénéficiaire d'un dispositif d'alarmes a l'obligation de procéder à la levée du doute avant de faire appel à la police neuchâteloise.
2. La police neuchâteloise n'a aucune obligation d'intervenir sur la seule information qu'un dispositif d'alarmes s'est déclenché. Elle n'intervient en principe que si le centre collecteur d'alarmes ou le bénéficiaire a préalablement contrôlé la réalité et le caractère illicite de l'événement déclencheur.