561.13
CH-NE
Art. 2 Arrêté concernant les dispositifs d'alarmes, du 8 juin 2016 - Champ d'application
5 Défense générale - Police - 56 Police - 561 Police neuchâteloise - cHAPITRE 1 Dispositions générales
Art. 2 Arrêté concernant les dispositifs d'alarmes, du 8 juin 2016 · Champ d'application
1 Le présent arrêté s'applique aux personnes désignées à l'article premier, qu'elles soient domiciliées ou non dans le canton ou à l'étranger.
2. Il n'est pas applicable aux dispositifs d'alarmes de la Confédération qui ne sont pas raccordés à la police neuchâteloise, aux installations d'alarmes acoustiques montées sur des véhicules, aux alarmes d'urgence médicale et aux alarmes incendie.