Art. 19 Arrêté concernant les dispositifs d'alarmes, du 8 juin 2016 - Constitution d'un dossier

1 L'octroi d'une autorisation au sens de l'article 18 du présent arrêté n'est possible qu'à la suite du dépôt d'un dossier alarme complet et conforme au modèle fourni par la police neuchâteloise. Il est notamment constitué

a) des coordonnées de l'objectif ;

b) de la description des dispositifs d'alarmes et de sécurité ;

c) de la vue en plan de l'objectif au millième ;

d) des coordonnées de trois personnes de contact qui sont atteignables 24h/24 et 7j/7 et d'un point de contact désigné et approuvé par le centre collecteur d'alarmes et la police neuchâteloise ;

f) d'un dossier photos présentant toutes les façades avec désignation des accès possibles.

3. Les frais de constitution et de mise à jour sont à la charge du détenteur.

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