Art. premier Arrêté concernant les dispositifs d'alarmes, du 8 juin 2016 - Buts

Le présent arrêté a pour buts

a) de régir l'exercice de l'activité des installateurs de dispositifs d'alarmes et des exploitants des centres collecteurs d'alarmes destinés à protéger les personnes ou les biens contre l'agression et l'effraction ;

b) de régir les règles relatives à tout détenteur de dispositifs d'alarmes ;

c) d'édicter des règles en matière de dispositifs d'alarmes.

Buts Art. 2 Arrêté concernant les dispositifs d'alarmes, du 8 juin 2016 →