Art. 5 Arrêté relatif à la gestion administrative et financière des contrats de raccordement des installations de détection incendie et de gaz à la centrale neuchâteloise relatif à la gestion d'urgence, du 16 août 2017 - Modalités

1 Les émoluments sont dus dès le début du mois qui suit la mise en service du raccordement. Ils sont perçus une fois par année.

2. En cas de cessation du raccordement en cours d’année, les frais sont dus jusqu’à la fin du mois durant lequel l’interruption a lieu.

3. La compensation des émoluments précités avec d’éventuelles créances contre l’ECAP est exclue.