Art. 4 Arrêté relatif à la gestion administrative et financière des contrats de raccordement des installations de détection incendie et de gaz à la centrale neuchâteloise relatif à la gestion d'urgence, du 16 août 2017 - Tarifs

1 Les émoluments relatifs à la réception et au traitement des alarmes sont

a) abonnement annuel de raccordement (2 critères)

Fr. 576.00

- chaque critère additionnel

Fr. 60.00

b) ouverture d’un dossier d’alarme

- jusqu’à 2 critères

Fr. 200.00

- plus de 2 critères

Fr. 300.00

c) établissement des plans

- jusqu’à 2 critères

Fr. 400.00

- plus de 2 critères

Fr. 600.00

d) mise à jour des plans

- travaux en régie (par heure)

Fr. 100.00

2. Les critères, soit le genre de détection, principalement considérés sont le feu et/ou le gaz.

3. Le tarif des émoluments est réévalué périodiquement selon l’évolution technique ou financière des conditions de réception et de traitement des alarmes.

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