Art. 2 Arrêté relatif à la gestion administrative et financière des contrats de raccordement des installations de détection incendie et de gaz à la centrale neuchâteloise relatif à la gestion d'urgence, du 16 août 2017 - Compétence

1 La gestion administrative des contrats de raccordement, y compris la signature, et des dossiers d’alarme est confiée à l’Établissement cantonal d’assurance et de prévention (ci-après : l’ECAP).

2. L’ECAP assure également la gestion financière des émoluments relatifs aux raccordements des installations de détection d'incendie et de gaz, qu’il facture et perçoit auprès des propriétaires.

3. L’ECAP prescrit, dans les conditions générales du contrat de raccordement, les modalités relatives à cette gestion.