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Art. 7 Arrêté fixant le tarif des émoluments de la police, du 17 août 2022 - Constats

5 Défense générale - Police - 56 Police - 561 Police neuchâteloise - chapitre 2 Prestations générales de base
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Art. 7 Arrêté fixant le tarif des émoluments de la police, du 17 août 2022 · Constats

L’engagement du personnel policier lors de constats en matière de circulation routière est fixé à un tarif de 60 à 500 francs, par prestation.

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