Art. 6 Arrêté fixant le tarif des émoluments de la police, du 17 août 2022 - Frais d’enquête

L’engagement du personnel policier dans le cadre des enquêtes est fixé au tarif

a) par jour plein/par personne : .................................................... 300 francs

b) pour les journées partielles

- par heure et par personne ……………………………………116 francs

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