Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
561.11 CH-NE

Art. 5 Arrêté fixant le tarif des émoluments de la police, du 17 août 2022 - Moto

5 Défense générale - Police - 56 Police - 561 Police neuchâteloise - chapitre 2 Prestations générales de base
Ouvrir la source officielle Texte complet (24 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 5 Arrêté fixant le tarif des émoluments de la police, du 17 août 2022 · Moto

L'utilisation des motos de la police neuchâteloise au profit de tiers est soumise à une taxe de base de 20 francs, par véhicule, à laquelle s’ajoutent 1 fr. 80 par kilomètre parcouru.

← Art. 4 Arrêté fixant le tarif des émoluments de la police, du 17 août 2022 Principes Art. 6 Arrêté fixant le tarif des émoluments de la police, du 17 août 2022 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →