Art. 2 Arrêté fixant le tarif des émoluments de la police, du 17 août 2022 - Modalités

1 Lorsque les circonstances le justifient, la police neuchâteloise peut

b) sur demande, accorder un paiement échelonné des taxes et émoluments.

2. La directive de la commandante ou du commandant définit les modalités supplémentaires de comptabilisation et de facturation.

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