Art. 19 Arrêté fixant le tarif des émoluments de la police, du 17 août 2022 - Facturation de prestations tiers

1 La police neuchâteloise facture aux bénéficiaires les frais effectifs des prestations commandées pour leur compte auprès de prestataires tiers.

2. La facturation par la police neuchâteloise de prestations à la charge de tiers donne lieu à la perception de frais administratifs d’un montant de 30 francs.