Art. 18 Arrêté fixant le tarif des émoluments de la police, du 17 août 2022 - Débours

1 Les photocopies ou impressions de documents, de tout type et de tout format, sont soumises à un émolument de 1 franc par page. À partir de 50 pages, l'émolument est de 0.fr55 franc par page.

2. La police neuchâteloise perçoit les débours à raison des dépenses effectives qui lui sont occasionnées. Sont réputés comme tels, les frais supplémentaires inhérents à la prestation, comme les travaux exécutés par des tiers ou encore les frais de port et de téléphone.