Art. 14 Arrêté fixant le tarif des émoluments de la police, du 17 août 2022 - Manifestations sportives

Les décisions prises par la police neuchâteloise en application du concordat instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives (CVMS) du 15 novembre 2007 [6] , et de ses dispositions d'application sont soumises aux émoluments suivants

a) autorisation de jeu annuelle

1'100 francs

b) autorisation de jeu ponctuelle (organisateur 1 ère /2 e division)

270. francs

c) autorisation de jeu ponctuelle (organisateur hors division)

100. francs

d) interdiction de périmètre

300. francs

e) obligation de se présenter à la police

500. francs

f) garde à vue

500. francs

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