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Art. 10 Arrêté fixant le tarif des émoluments de la police, du 17 août 2022 - Actes d’enquêtes spécialisés

5 Défense générale - Police - 56 Police - 561 Police neuchâteloise - chapitre 3 Actes d’enquêtes et activités de spécialistes
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Art. 10 Arrêté fixant le tarif des émoluments de la police, du 17 août 2022 · Actes d’enquêtes spécialisés

Les émoluments relatifs aux actes d’enquête spécialisés de la police neuchâteloise, tels que les extractions informatiques, sont fixés à un tarif de 160 à 1'000 francs, par prestation.

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