Art. premier Arrêté fixant le tarif des émoluments de la police, du 17 août 2022 - Principes

1 Pour l'exercice de ses activités et de ses missions, la police neuchâteloise perçoit des taxes et des émoluments.

2. La commandante ou le commandant de la police neuchâteloise fixe, par voie de directive, le montant des taxes et émoluments de chaque prestation entre les seuils des catégories définies par le présent arrêté, en tenant compte du temps consacré, de la charge de travail et de la difficulté inhérents à la prestation, cas échéant de la valeur du matériel utilisé.

3. La directive est validée par le chef du département en charge de la sécurité.

Principes Art. 2 Arrêté fixant le tarif des émoluments de la police, du 17 août 2022 →