Art. 7 Règlement sur l'usage des armes par la police, du 5 décembre 1988

1 Le présent règlement entrera en vigueur immédiatement après avoir été sanctionné par le Conseil d'Etat.

2. Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

Règlement approuvé par le Conseil d'Etat le 5 décembre 1988.

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