Art. 3 Règlement sur l'usage des armes par la police, du 5 décembre 1988

1 L'usage d'une arme à feu est précédé d'une sommation si la mission et les circonstances le permettent.

2. Un coup de semonce n'est tiré que s'il résulte des circonstances que la sommation pourrait ne pas être perçue.