CH-NE
Art. 88 Règlement d'exécution de la loi sur la police (RELPol), du 22 juin 2015 - Publication
Art. 88 Règlement d'exécution de la loi sur la police (RELPol), du 22 juin 2015 · Publication
Le présent règlement est publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.
Liste des compétences communales en lien avec la sécurité publique (articles 28 à 30 LPol)
Contrôle des véhicules en stationnement
Exploitation des places de stationnement (entretien / relevé des horodateurs et automates, octroi et administration des cartes de stationnement);
Dénonciation d'infractions LCR commises par le conducteur d'un véhicule en mouvement;
Délivrance d'autorisations exceptionnelles de circulation sur le territoire communal (notamment accès zone piétonne, stationnement zone bleue, P+R);
Gestion de la signalisation lumineuse;
Gestion manuelle du trafic;
Service de circulation lors de manifestations;
Service de circulation lors d'enterrements;
Contrôle et pose de la signalisation;
Mise à disposition de matériel de signalisation pour le public;
Signalisation lors de déviations sur des routes communales et cantonales à l'intérieur des localités;
Coopération à la planification et à la déviation du trafic;
Participation aux constats d'accidents de circulation
Ordonnance ou décision de mesures temporaires ou durables en matière de circulation y compris la publication et la procédure de recours (notamment quartiers à 30 km/h, zones de rencontre, interdiction de circuler);
Installation, vérification et modification de la signalisation et du marquage durables sur routes communales;
Contrôle de la signalisation des chantiers urbains;
Formation et contrôle des patrouilleurs scolaires;
Surveillance aux abords des écoles;
Sécurisation des chemins menant aux écoles;
Poursuite de contraventions aux lois cantonales d'exécution communale;
Poursuite des infractions au règlement de police et autres règlements communaux;
Gestion des véhicules abandonnés sur le domaine public;
Appui social et sanitaire à la population;
Mesure du bruit;
Protection des biens publics;
Protection des bâtiments et des biens privés (notamment suite à un sinistre);
Patrouilles - en voiture, à vélo, à pied ou autre (présence, prévention, sans mesures de contrainte au sens des articles 196 à 198 CPP);
Conciliation, médiation et résolution de problème sans aspect pénal connexe lors de différends entre citoyens;
Autorisation et contrôle de l'utilisation accrue du domaine public (notamment en cas de manifestations, marchés, forains, cirques, foires, manifestations sportives et festives, ventes);
Contrôle d'exploitation des établissements publics (notamment hygiène, bruit, heures de fermeture);
Autorisation en cas d'ouverture tardive d'établissements publics;
Encaissement de patentes diverses;
Notification d'actes de l'office des poursuites;
Notification d'actes judiciaires;
Retrait de plaques pour le Service cantonal des automobiles et de la navigation et de permis de circulation de bateaux;
Contrôle des habitants et des étrangers;
Enquête et rédaction de rapports lors de naturalisations;
Octroi d'autorisations lors de la présence de gens du voyage (gestion sécuritaire demeure de la responsabilité de la police neuchâteloise);
Coopération, surveillance et contrôle d'accès lors de votations et d'élections;
Exécution du règlement relatif aux taxis et dénonciation y relative;
Contrôle des horaires d'ouverture des commerces et dénonciation y relative;
Autorisation de feux d'artifice;
Enlèvement de cadavres d'animaux en localité;
Gestion administrative en cas de détention de chien;
Réception et gestion des objets trouvés;
Remise, stockage, destruction de vélos et cyclomoteurs volés, trouvés ou abandonnés;
Affichage officiel;
Pavoisement des édifices publics;
Dénonciations relatives à la loi sur le traitement des déchets (LTD);
Contrôle et pose de scellés de la mise en bière pour le transport à l'étranger.