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Art. 83 Règlement d'exécution de la loi sur la police (RELPol), du 22 juin 2015 - Assistance juridique

5 Défense générale - Police - 56 Police - 561 Police neuchâteloise - Titre IV - Chapitre 5 Droits
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Art. 83 Règlement d'exécution de la loi sur la police (RELPol), du 22 juin 2015 · Assistance juridique

Lorsqu'un membre de la police neuchâteloise est impliqué dans une procédure pénale, civile ou administrative, en raison d'un acte survenu dans l'exercice de ses fonctions, le commandant décide de la prise en charge financière de l'assistance juridique selon les directives internes de la police neuchâteloise.

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