Art. 74 Règlement d'exécution de la loi sur la police (RELPol), du 22 juin 2015 - Dédommagements forfaitaires de frais

Les gendarmes et les assistants, à l'exception des bénéficiaires de l'article 76 du présent règlement, ont droit aux dédommagements mentionnés à l'article 73, alinéa 1, lettre c à raison de 85 francs par mois.