561.10
ABPOLGRELPOL
CH-NE
Art. 64 Règlement d'exécution de la loi sur la police (RELPol), du 22 juin 2015
5 Défense générale - Police - 56 Police - 561 Police neuchâteloise - Titre IV - Chapitre 4 Obligations
Art. 64 Règlement d'exécution de la loi sur la police (RELPol), du 22 juin 2015
1 Les conditions d'admission des articles 46 et 47 du présent règlement doivent perdurer durant toute la durée de l'engagement
2. Tout membre de la police neuchâteloise informe sans délai le commandant de la police neuchâteloise s'il ne remplit plus l'une des conditions mentionnées à l'article 46 alinéa 1, lettres a ou b du présent règlement. Les agents de police judiciaire sont soumis à cette même obligation lorsqu'ils ne répondent plus, de manière durable, aux conditions fixées aux lettres c ou h de l'article 46, alinéa 1 du présent règlement.
3. Le non-respect des conditions d'admission peut entraîner des mesures disciplinaires pouvant aller jusqu'à la révocation des rapports de service.