Art. 60 Règlement d'exécution de la loi sur la police (RELPol), du 22 juin 2015 - Prime de grades sans commandement

[29] 1 Les personnes ayant bénéficié d'un grade sans commandement au sens de l'article 59 ont droit à une prime de 2.000 francs non indexée.

2. Cette prime est versée trois fois au maximum.