Art. 53 Règlement d'exécution de la loi sur la police (RELPol), du 22 juin 2015 - Départ anticipé

[25] 1 En cas de refus de poursuivre sa formation au sein de la police neuchâteloise ou de démission pour un motif étranger à un cas de force majeure avant l'expiration d’un délai de quatre ans à partir de l’obtention de l’examen préliminaire, l’agent de police est tenu de rembourser à l’Etat tout ou partie des frais relatifs à sa formation.

2. Le montant à rembourser, calculé sur la base des coûts effectifs de formation, est de 100'800.00 francs au maximum, répartis sur une période de quatre ans, au prorata des mois de service manquant jusqu’à l’échéance des quatre ans.